La sécurité juridique par les normes
La normalisation est un instrument d’autonomie de tous les acteurs concernés et permet ainsi la déréglementation d’une législation rigide par les autorités législatives. Les normes Qualitop sont rédigées par des opérateurs de fitness suisses qui sont soumis au droit privé et qui ne sont pas habilités à édicter des lois. Les normes Qualitop n’ont donc généralement aucune force juridique contraignante et ne doivent pas être considérées comme des lois.
La sécurité juridique grâce aux normes Qualitop?
Bien que l’application des normes Qualitop soit fondamentalement volontaire, elles doivent être respectées dès qu’elles font partie des contrats ou que le législateur l’exige. Le cas le plus simple: Les lois et règlements font référence à des normes. La loi transfère ainsi son caractère juridiquement contraignant à la norme correspondante.
De plus, les normes Qualitop aident en cas d’éventuelle responsabilité: ceux qui appliquent les normes peuvent plus facilement prouver un comportement correct.