La sécurité juridique par les normes

La normalisation est un instrument d’autogestion pour les parties prenantes et permet ainsi la déréglementation d’une législation excessivement rigide émise par les autorités. Les normes sont élaborées par des organisations de droit privé qui ne sont pas habilitées à promulguer des lois. Les normes n’ont donc généralement pas de force juridique contraignante et ne doivent pas être considérées comme des lois. En Suisse, l’organisme national de normalisation reconnu est la SNV, légitimée depuis 1996 par une ordonnance sur la fixation des normes.

La sécurité juridique par les normes
Si l’application des normes est en principe volontaire, elles doivent néanmoins être respectées dès qu’elles font partie des contrats ou que le législateur l’exige. Le cas le plus simple : les lois et règlements font référence à des normes. La loi transfère ainsi son caractère juridiquement contraignant à la norme correspondante. Le cas individuel est également possible : si le respect ou l’application de certaines normes est convenu dans des contrats, ceux-ci deviendront également juridiquement contraignants, comme c’est le cas pour de nombreux fournisseurs suisses lorsqu’ils exportent vers les pays de l’UE.

En outre, les normes aident en cas de responsabilité éventuelle : ceux qui appliquent les normes – en tant que règles technologiques reconnues – peuvent plus facilement prouver une conduite correcte.