I. Généralités
swiss active (ci-après dénommé «swiss active») décerne avec QUALITOP un label de qualité dans le domaine des offres de mouvement favorisant la santé.
QUALITOP est décerné aux fournisseurs d’activités de mouvement et de promotion de la santé qui remplissent de manière avérée les critères de qualité requis à cet effet. Les audits pour la certification avec QUALITOP sont réalisés par des certificateurs indépendants, la décision de certification relevant du secrétariat de swiss active (ci-après dénommé «Secrétariat»). L’évaluation des constatations de l’audit et l’évaluation en vue de la certification sont effectuées selon des critères clairement définis.
II. Champ d’application
Ce contrat concerne tous les clients souhaitant être certifiés par swiss active afin d’obtenir ou de renouveler le label de qualité QUALITOP (ci-après dénommés «clients»).
III. Principes de la procédure de certification et d’évaluation
III.1 Critères de satisfaction
Pour une certification réussie, le client doit satisfaire aux critères de qualité de QUALITOP ainsi qu’à ses normes. Le déroulement de l’audit de certification est conforme aux dispositions du manuel QUALITOP.
III.2 Certificateur indépendant
La vérification pour la certification est effectuée par un certificateur indépendant accrédité par swiss active (ci-après dénommé «certificateur indépendant»).
La planification, l’étendue et le calendrier de la procédure de certification et d’évaluation sont généralement déterminés en concertation avec le client par le certificateur indépendant.
Une fois la procédure de certification et d’évaluation terminée, le certificateur indépendant transmet au secrétariat le rapport d’audit du client audit établi.
III.3 Décision de certification
Le secrétariat décide, sur la base du rapport d’audit, d’accorder ou de refuser la certification du client. En cas de certification réussie, le secrétariat délivre au client le certificat QUALITOP. Le certificat QUALITOP du client est publié dans la liste des organisations certifiées.
Si la décision de certification est négative, le client est tenu de payer l’investissement total tel qu’indiqué dans l’offre signée par le client.
IV. Certificat QUALITOP
En cas de certification réussie du client, le secrétariat délivre les documents suivants:
- Certificat (obligatoire)
- Certificat principal avec certificat de site
Les documents de certification comprennent les informations suivantes: nom et adresse de l’organisation certifiée, champ d’application, base normative, numéro d’enregistrement, date de certification, durée de validité du certificat, logo QUALITOP, signature de l’organisme de certification.
Les changements d’adresse doivent être signalés immédiatement au secrétariat.
V. Droits et obligations du client
V.1 Obligation de respecter les normes QUALITOP
Le client s’engage à mettre en œuvre et à respecter continuellement les normes QUALITOP. Il s’engage à respecter toutes les dispositions dans leur version en vigueur à tout moment.
V.2 Droit de consultation et audits extraordinaires
Le client accorde au secrétariat ainsi qu’au certificateur indépendant l’accès aux installations et la consultation des documents, dans la mesure où cela est nécessaire pour mener à bien l’audit. Il est tenu de les informer de manière véridique sur tous les aspects essentiels pouvant avoir une incidence sur la certification réussie.
Dans le but d’assurer la qualité, le secrétariat a le droit, en cas de motif justifié et après consultation du client et à ses frais, de procéder à des audits supplémentaires extraordinaires chez le client, en plus des audits réguliers.
V.3 Droit d’utilisation du label de qualité QUALITOP
Après la certification réussie, swiss active accorde au client, avec la délivrance du certificat QUALITOP, le droit d’utiliser le label de qualité QUALITOP sous réserve des conditions suivantes:
- QUALITOP ne peut être utilisé qu’en relation avec des produits et services couverts par le domaine certifié;
- le logo et le nom QUALITOP ne doivent pas être modifiés;
- la publicité avec QUALITOP ne doit pas être trompeuse et ne doit pas nuire à QUALITOP;
- le client n’est pas autorisé à utiliser le label de qualité QUALITOP comme partie de son nom d’entreprise.
V.4 Autres obligations du client
Le certificat du client reste valide sous les conditions suivantes:
- Le client certifié doit informer immédiatement le secrétariat de toutes les modifications importantes de sa structure de direction et d’organisation, avant qu’elles ne surviennent.
- Les mesures correctives visant à corriger les écarts par rapport aux normes QUALITOP doivent être prises et mises en œuvre dans les délais convenus.
- les audits intermédiaires peuvent être effectués dans les délais requis;
- Le client certifié signale immédiatement au secrétariat les incidents graves, au plus tard dans les 7 jours suivant leur survenance, pouvant compromettre la réputation du label de qualité QUALITOP.
VI. Droits et obligations de swiss active
VI.1 Révocation anticipée ou suspension de la certification
swiss active peut retirer prématurément ou suspendre temporairement la certification en cas d’utilisation abusive du label de qualité QUALITOP par le client, de non-respect des conditions selon l’article V.4, ou de non-paiement des frais malgré des rappels. En cas de suspension, le secrétariat communique sa décision concernant la nature et la durée de la suspension, ainsi que toute autre mesure éventuelle, au client par écrit.
VI.2 Devoir de diligence et limitation de responsabilité
swiss active mène le processus de certification et d’évaluation par les certificateurs indépendants avec le soin requis et en toute bonne foi.
swiss active n’est responsable que en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Dans la mesure où cela est légalement autorisé, toute autre responsabilité est exclue. swiss active ne peut notamment pas être tenue responsable:
a) des tiers ne reconnaissent pas ou reconnaissent partiellement la certification;
b) pour d’éventuelles demandes de dommages et intérêts de tiers, notamment des clients de l’organisation certifiée en raison de la non-satisfaction de leurs attentes en matière de qualité; ou
c) en cas de non-reconnaissance des documents de certification comme preuve dans des litiges (responsabilité du produit, par exemple).
VI.3 Obligations en matière de protection des données et de confidentialité
VI.3.1 Modification des données personnelles du client.
Qualitop respecte la législation en vigueur lors du traitement des données personnelles.
Pendant la phase de soumission, la phase de certification et d’évaluation, ainsi que pendant la période de validité du label de qualité QUALITOP, swiss active traite les données personnelles du client. swiss active s’engage à traiter les données personnelles exclusivement pour le compte et dans l’intérêt du client. Elle s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données lors du traitement des données personnelles du client.
swiss active s’engage à transmettre immédiatement au client les demandes relatives à la protection des données des personnes concernées (par exemple, les demandes d’information) et des autorités, dans la mesure où cela est légalement autorisé et dans la mesure où la demande concerne des données personnelles relevant de la responsabilité du client.
swiss active est tenue d’informer préalablement le client si elle est légalement tenue, conformément à la loi applicable, de traiter les données personnelles d’une manière qui diffère de l’objectif du contrat ou des intérêts du client.
swiss active est tenue d’informer immédiatement le client de toute violation de la protection des données concernant les données personnelles faisant l’objet du contrat, en fournissant toutes les informations pertinentes disponibles.
Les données personnelles du client sont stockées ou conservées sous forme électronique et/ou dans des dossiers physiques. Ils seront définitivement supprimés à la fin de ce contrat ou sur instruction du client, sous réserve de la conservation en dehors des systèmes de production pour respecter les obligations légales de conservation.
VI.3.2 Confidentialité
swiss active s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les données personnelles du client, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter autant que possible tout accès non autorisé, toute utilisation non autorisée ou toute divulgation non autorisée.
VI.3.3 Mesures de sécurité
swiss active s’engage à garantir un niveau de sécurité approprié au risque en ce qui concerne les données personnelles du client, par le biais de mesures techniques et organisationnelles.
VI.3.4 L’implication de certificateurs indépendants
Le client prend note que swiss active fait appel à des certificateurs indépendants spécialement mandatés pour le processus de certification et d’évaluation (voir article III.2). Le client autorise par la présente swiss active à mandater des certificateurs indépendants pour traiter les données personnelles du client dans la mesure où cela est nécessaire pour le processus de certification et d’évaluation.
swiss active prend les mesures nécessaires pour garantir que chaque certificateur indépendant mandaté respecte les obligations relatives aux données personnelles du client conformément à l’article VI.3.
VI.3.5 Transmission des données à des tiers
swiss active est expressément autorisée à échanger les données personnelles du client avec des assureurs maladie suisses pour d’éventuelles contributions à la prévention de l’assureur maladie. swiss active s’assure, dans des accords de confidentialité distincts, que les tiers destinataires des données du client ne peuvent utiliser ces données que dans le cadre des objectifs liés au label de qualité QUALITOP. swiss active s’engage à imposer légalement les obligations conformément à l’article VI.3 aux tiers impliqués.
VII. Validité, révocation et résiliation anticipée
VII.1 Validité et révocation du contrat
Ce contrat entre en vigueur dès que l’offre de swiss active est acceptée par la signature du client.
Le client peut révoquer le contrat par écrit dans un délai de 10 jours sans encourir de frais. Le délai de rétractation commence à partir de la déclaration d’acceptation et est considéré comme respecté si le client envoie sa déclaration de rétractation par écrit au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
VII.2 Résiliation anticipée du contrat
En cas de résiliation anticipée du contrat par le client avant la décision de certification, après l’expiration du délai de rétractation, 75 % de l’investissement total tel qu’indiqué dans l’offre signée par le client sont dus. La résiliation anticipée doit être faite par écrit.
Indépendamment d’une résiliation anticipée du contrat, l’investissement total est dû si le client refuse de coopérer dans le cadre du processus de certification ou si la décision de certification est négative.
VIII. Règlement interne des litiges
Une décision de certification négative peut être contestée par le client par voie de recours, à condition que les tentatives de trouver une solution amiable aient échoué. L’instance d’appel est la Commission paritaire.
Le recours doit être déposé par écrit auprès de l’instance d’appel dans un délai de 30 jours. Le mémoire de recours doit contenir une demande et sa justification.
En cas de motifs importants, la Commission paritaire peut accorder un sursis au délai de recours et à la présentation du recours.
Les frais de procédure sont imputés à la partie qui succombe.
IX. Ispositions finales
IX.1 Modifications des conditions
swiss active se réserve le droit, dans des cas justifiés, de modifier les conditions générales à tout moment. Il incombe à swiss active de communiquer préalablement et de manière appropriée les modifications. Sans opposition écrite dans un délai d’un mois, les modifications sont réputées approuvées.
IX.2 La clause de sauvegarde
Si des dispositions individuelles de ce contrat s’avèrent invalides, inefficaces ou inexécutables, cela ne doit pas affecter la validité, l’efficacité et l’applicabilité des autres parties du contrat.
Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la partie invalide, inefficace ou inexécutable du contrat par une disposition valide, efficace et exécutable qui reflète au mieux l’intention initiale des parties.
IX.3 Droit applicable et compétence juridictionnelle
Ce contrat est soumis au droit suisse. Le tribunal exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat et en relation avec celui-ci est Zurich.
Version juillet 2021
